Droit suisse des PPE
Distinction automatique des majorités simples et qualifiées (art. 712g al. 3 CC). Repérage des fonds de rénovation et des appels extraordinaires.
Pour les gérances PPE de Suisse romande
Votre PV d'AG
rédigé en 5 minutes,
plutôt qu'en 5 heures.
Déposez l'enregistrement ou les notes de votre assemblée générale PPE. Recevez un procès-verbal structuré, conforme au droit suisse, prêt à être relu et signé.
Sans carte bancaire · Inscription en 2 minutes · Réservé aux gérances
Le problème
Rédiger un PV, ce sont des heures que vous préféreriez consacrer à la gestion.
Un gestionnaire PPE suit en moyenne 15 à 25 copropriétés, avec une à deux AG annuelles chacune. La seule retranscription peut représenter jusqu'à 250 heures par an.
Un PV structuré et complet rassure les copropriétaires et protège la gérance. Chaque décision, chaque majorité et chaque abstention y figure avec précision.
ProcèsVerbal.ch automatise la structuration (ordre du jour, décisions, votes, quorum) dans le cadre du droit suisse des PPE.
Avant
Réécoute de l'enregistrement, prise de notes, mise en forme Word, contrôle des majorités : 4 à 6 heures par AG.
Avant
Un oubli est vite arrivé : une décision, une abstention, un point de l'ordre du jour. Le délai de contestation est de 30 jours.
Avec ProcèsVerbal.ch
Déposez l'audio ou vos notes. En 5 minutes, le PV structuré est prêt. Vous relisez et vous signez.
Avec ProcèsVerbal.ch
Distinction automatique des majorités simples et qualifiées (art. 712g al. 3 CC). Fonds de rénovation et appels extraordinaires repérés.
Comment ça marche
Quatre étapes, zéro friction.
- Déposez votre contenuAudio ou notes texte, selon votre méthode de travail.AudioMP3, M4A, WAV (dictaphone ou smartphone)Notes texteWord, PDF, TXT ou email copié-collé
- Transcription & nettoyageL'audio est transcrit en français. Les notes brutes sont débarrassées des répétitions et des digressions.
- Structuration IALe PV est organisé en sections (ordre du jour, discussions, décisions, votes, quorum), selon le droit suisse des PPE.
- Export & archivageTéléchargez le fichier Word modifiable. Chaque PV est archivé et horodaté dans votre espace.
Conformité & sécurité
Conçu pour le cadre légal suisse.
Résultat professionnel
Un PV structuré, livré au format Word modifiable. Il ne vous reste qu'à le relire, le signer et le transmettre aux copropriétaires.
Discrétion garantie
Vos documents et enregistrements sont strictement réservés à votre gérance. Aucun accès tiers, aucune diffusion.
Tarifs
Simple et prévisible.
À la demande
80–120 CHF
par procès-verbal généré
- Transcription incluse
- PV structuré + export Word
- Archivage horodaté
- Sans engagement
Recommandé
Forfait mensuel
300–500 CHF
par gestionnaire / mois
- PV illimités
- Référentiel PPE centralisé
- Priorité de traitement
- Support dédié
Questions fréquentes
Les questions que vous nous posez.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Les enregistrements et documents sont chiffrés en transit et au repos. Le traitement s'appuie sur deux sous-traitants identifiés (Anthropic pour la structuration, OpenAI Whisper pour la transcription), hébergés sur l'Union européenne. Aucun des deux n'utilise vos contenus pour entraîner ses modèles (option désactivée côté API). Les fichiers audio sont purgés après traitement ; le PV final reste dans votre espace aussi longtemps que vous le souhaitez.
Le PV généré est-il fiable juridiquement ?
Le PV produit est un projet structuré, conforme aux exigences de forme du droit suisse des PPE (art. 712g al. 3 CC, quorum et majorités). Il reste sous la responsabilité du gestionnaire, qui relit, ajuste et signe, comme pour un PV rédigé à la main. Nous n'émettons pas de conseil juridique ; notre rôle est de réduire le temps de structuration et le risque d'omission.
Et si l'enregistrement est de mauvaise qualité ?
Les passages incertains sont signalés explicitement dans le PV (marqueur [inaudible] avec horodatage), plutôt que reformulés au hasard. Vous conservez la traçabilité et complétez manuellement si besoin. Un guide de captation (placement du micro, nommage des intervenants au moment du vote) vous est transmis à l'inscription.
Puis-je modifier le PV après génération ?
Oui. L'export est un fichier Word modifiable (.docx), sans verrouillage ni DRM. Ouvrez-le dans Word, Pages ou LibreOffice, corrigez librement ce qui doit l'être, puis transmettez le document aux copropriétaires.
Essayez gratuitement pendant 1 mois.
Répondez à cinq questions brèves. Les premières gérances inscrites bénéficient d'un mois d'accès offert dès le lancement.
- Accès complet pendant 1 mois, sans engagement
- Priorité sur les demandes d'intégration
- Échange direct avec l'équipe produit
🔒 Aucune carte de crédit requise · Lancement prévu été 2026